Conditions générales de vente

 

GREEN & BIO ATTITUDE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

GREEN & BIO ATTITUDE
Siège social : 32 Rue des Hêtres, 76600 Le Havre
RCS Le Havre n° 513 659 839
Email : contact@bioattitudenc.com

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site :
https://www.greenandbioattitude.com

Le terme « Client » désigne toute personne physique effectuant un achat à titre non professionnel.

2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à toute commande passée sur le site.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV.

GREEN & BIO ATTITUDE peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leur fiche descriptive.
Les photographies sont non contractuelles.

Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, GREEN & BIO ATTITUDE contacte le Client pour proposer :

  • un remboursement,

  • ou un avoir valable sur une prochaine commande.

4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la validation de la commande.

5 – Zone géographique

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.

6 – Commande

Pour passer commande, le Client doit :

  1. créer un compte,

  2. sélectionner ses produits,

  3. accepter les présentes CGV,

  4. valider le panier,

  5. procéder au paiement.

La confirmation de commande envoyée par email constitue la preuve du contrat.

GREEN & BIO ATTITUDE peut annuler une commande en cas :

  • de litige antérieur,

  • de suspicion de fraude,

  • de non-fourniture de justificatifs demandés.

7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le Client doit contacter le service client pour obtenir un numéro de retour.

Les produits doivent être retournés :

  • neufs,

  • non utilisés,

  • non ouverts,

  • complets,

  • dans leur emballage d’origine.

Exceptions légales (article L221-28)

Sont exclus du droit de rétractation :

  • les produits alimentaires périssables,

  • les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène s’ils ont été ouverts (ex. cosmétiques),

  • les produits personnalisés.

Remboursement

Le remboursement porte uniquement sur le prix des produits retournés, déduction faite :

  • des frais de livraison initiaux,

  • des frais de retour, à la charge du Client.

Aucun frais de traitement ne peut être appliqué.

8 – Paiement

Le paiement peut être réalisé :

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, Amex),

  • via PayPal,

  • ou via tout autre mode de paiement proposé sur le site par Shopify Payments.

Les paiements sont sécurisés et conformes aux normes PCI et 3D Secure.

9 – Livraison

Les produits sont livrés en point relais ou à l’adresse fournie par le Client.

Transporteur choisi par le Client

Les modes de livraison, tarifs et délais applicables dépendent du transporteur sélectionné lors de la commande.

Les délais sont indicatifs. GREEN & BIO ATTITUDE ne peut être tenue responsable d’un retard du transporteur.

Le Client est responsable des informations de livraison fournies. Toute erreur entraînant un retour ou un retard sera à sa charge.

Réception – Colis endommagé ou incomplet

Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception.

Procédure obligatoire en cas de colis endommagé ou de produit manquant :

  1. émettre des réserves précises auprès du transporteur ou du point relais,

  2. informer GREEN & BIO ATTITUDE dans le délai imposé par le transporteur choisi (généralement 48h),

  3. fournir les éléments obligatoires suivants :

  • photo du colis fermé avec l’étiquette transporteur visible,

  • photo du colis ouvert,

  • photo du contenu reçu,

  • photo(s) de l’emballage interne,

  • tout élément permettant de vérifier l’incohérence.

GREEN & BIO ATTITUDE se réserve le droit :

  • de demander des informations complémentaires,

  • d’ouvrir une enquête auprès du transporteur,

  • et de n’effectuer un remplacement ou remboursement qu’après validation du dossier.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les éléments fournis ne permettent pas d’établir clairement l’anomalie.

Colis non retiré

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, le colis est retourné à GREEN & BIO ATTITUDE.

Ce retour est assimilé à un exercice du droit de rétractation.

Le Client est remboursé du prix des produits, déduction faite :

  • des frais de livraison initiaux,

  • des frais de retour facturés par le transporteur.

Pour une nouvelle expédition, les frais de renvoi devront être réglés à l'avance.

Les colis retournés sont conservés 60 jours avant remise en stock.

10 – Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20)

GREEN & BIO ATTITUDE garantit que les produits livrés sont conformes au contrat.

La conformité s’apprécie au moment de la délivrance du bien.

Ne relèvent pas de cette garantie :

  • les défauts résultant d’un mauvais stockage (humidité, chaleur, exposition à l’eau),

  • les détériorations résultant d’un usage inapproprié,

  • l’usure normale,

  • l’altération naturelle dans le temps après ouverture.

Les cosmétiques solides, notamment, peuvent se dégrader en cas :

  • d’exposition à l’eau,

  • d’humidité excessive,

  • de chaleur entraînant évaporation du parfum ou déformation.

Ces dégradations ne relèvent pas de la garantie de conformité.

Si un défaut de conformité existait au moment de la délivrance, le Client peut obtenir :

  • la réparation,

  • ou le remplacement,

  • ou, si impossible, le remboursement.

Cette garantie est valable 2 ans et est gratuite.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

La garantie couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage.

La charge de la preuve incombe au Client, qui doit démontrer de manière cumulative :

  1. l’existence d’un défaut,

  2. son caractère caché,

  3. son antériorité à la vente,

  4. son caractère suffisamment grave pour rendre le produit impropre à l’usage.

En cas de vice caché établi, le Client peut :

  • rendre le produit et obtenir remboursement,

  • ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

11 – Responsabilité

GREEN & BIO ATTITUDE n’est pas responsable des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet (virus, interruption, etc.).

12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, visuels, logos…) sont protégés.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

13 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité conforme au RGPD, accessible sur le site.

14 – Médiation

En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net


Email : litiges@cm2c.net

15 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du Havre, sous réserve des dispositions légales impératives.